Conditions générales

Les présentes Conditions générales sont applicables à tous les dons, livraisons, offres et prestations de la Fondation suisse de médecine intensive. Les accords oraux n'ont aucune valeur juridique. Ces Conditions générales prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat et de commande.

Dons en particulier

La Fondation suisse de médecine intensive se trouve sur la liste des institutions exonérées d’impôts du canton de Bâle-Ville et figure au registre fiscal en tant qu’institution exonérée d’impôts pour buts d’utilité publique.

Avec votre don, vous financez le travail de la Fondation suisse de médecine intensive consistant à promouvoir la sensibilisation du grand public quant aux questions touchant à la médecine intensive, à informer et conseiller les patientes, patients et membres de leurs familles concernant les thèmes de traitement intensif ainsi qu’à soutenir et honorer les projets de recherche et de développement dans le domaine de la médecine intensive centrée sur le patient en Suisse.

Dans ce cadre, votre don représente un engagement unilatéral de confier à la Fondation suisse de médecine intensive une certaine valeur en vue de la réalisation de ces buts.

Les dons à la Fondation suisse de médecine intensive sont fiscalement déductibles de l’impôt fédéral direct tout comme des impôts cantonaux et communaux si les conditions fiscales du canton du domicile ou du siège sont remplies.

Les dons peuvent avoir lieu par le biais d’un bulletin de versement, d’une carte de crédit, par virement bancaire (IBAN CH14 0029 2292 1804 8701 H) ainsi que par téléphone (au numéro +41 61 561 53 65, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h).

Les cartes de crédit suivantes sont acceptées : VISA/MasterCard, Postcard ainsi que TWINT. Les données de votre carte de crédit sont transmises avec cryptage SSL. Toute transaction en ligne est autorisée par l’entreprise de cartes de crédit compétente. Nous ne sauvegardons pas le numéro de votre carte de crédit.

Veuillez prendre note du fait que la restitution du don, en tant que versement bénévole, ne peut être exigée que dans des cas exceptionnels.

Si vous avez des questions relatives à des héritages ou legs dont vous souhaitez faire bénéficier la Fondation suisse de médecine intensive, veuillez vous adresser au président de la Fondation : mail@swissintensive.ch.

Boutique en ligne – modifications de prix et de l’assortiment

Dans sa boutique en ligne, la Fondation suisse de médecine intensive propose différents produits pouvant être envoyés en Suisse comme, moyennant le paiement des frais correspondants, à l’étranger.

Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses), TVA comprise. La Fondation suisse de médecine intensive se réserve le droit de procéder à d’éventuelles modifications de prix. Toutes les offres sont sans engagement. Sous réserve d’erreur d’impression et de données erronées.

Les prix mentionnés dans la boutique en ligne sont fermes et s’entendent emballage et expédition en sus. Les coûts de l’emballage et de l’expédition sont assumés par le client.

Possibilités de paiement boutique en ligne

Vous pouvez effectuer un paiement net dans les 30 jours contre facture, payer avec les cartes de crédit VISA/MasterCard ou la Postcard ainsi que via TWINT. Les données de vos cartes de crédit sont transmises à Datatrans avec cryptage SSL. Toute transaction est autorisée en ligne par l’entreprise de cartes de crédit compétente. Nous ne sauvegardons pas le numéro de votre carte de crédit.

Tous les paiements doivent être effectués en CHF à la Fondation suisse de médecine intensive elle-même ou à l’organisme de paiement qu’elle désigne. Les paiements sont uniquement considérés comme effectués si la Fondation suisse de médecine intensive peut en disposer librement.

Le client est automatiquement en retard de paiement en cas de non-respect des conditions de paiement, sans qu’un avertissement de la part de la Fondation suisse de médecine intensive soit nécessaire, et est tenu de verser des intérêts moratoires d’un taux de 5 % supérieur au taux d’escompte de la Banque nationale suisse.

Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont des créances contre la Fondation suisse de médecine intensive elle-même, si elles sont incontestées, reconnues ou constatées par jugement exécutoire, et que la Fondation suisse de médecine intensive consent à une compensation.

En cas de nouvelles commandes (commandes supplémentaires), la Fondation suisse de médecine intensive n’est pas liée aux prix des commandes précédentes.

Boutique en ligne – livraison et transport

La livraison a lieu en Suisse et, après concertation, à l’étranger. Les coûts pour l’expédition et l’emballage de la livraison sont facturés en fonction du mode de livraison. Le délai de livraison est de 10 jours, dans la limite des stocks disponibles. Le délai de livraison commence à courir à partir de l’arrivée de toutes les informations devant être fournies par le client et nécessaires à l’exécution de la commande et, s’il en a été convenu ainsi, du paiement d’un acompte ou du paiement anticipé intégral. Dans le cas d’un acompte/paiement anticipé, les délais de livraison mentionnés ne commencent à courir qu’à partir de l’arrivée de l’acompte/du paiement anticipé.

Nous vous informerons au cas où des articles ne peuvent momentanément pas être livrés.

Les livraisons aux clients mineurs n’ont lieu que contre paiement anticipé. La marchandise reste la propriété de la Fondation suisse de médecine intensive jusqu’à son paiement intégral.

Les délais de livraison indiqués par la Fondation suisse de médecine intensive sont sans engagement s’ils n’ont pas été qualifiés de fermes par écrit.

La Fondation suisse de médecine intensive est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou anticipées. Toute livraison partielle peut être facturée séparément.

Les souhaits de modification du client ainsi que les événements imprévisibles, inévitables et ne pouvant être imputés à la Fondation suisse de médecine intensive, p. ex. la force majeure, les grèves et lockouts, les incidents techniques, les problèmes d’approvisionnement en matériaux et en énergie, les retards de transport, le manque d’énergie et de matières premières, les mesures des autorités ainsi que les difficultés à obtenir les autorisations, notamment les licences d’importation et d’exportation, prolongent le délai de livraison de manière raisonnable. Cela vaut également si les obstacles surviennent chez un fournisseur en amont ; sous réserve de la propre livraison en temps voulu par le fournisseur. Si l’obstacle n’est pas uniquement de durée limitée, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat. Dans ces cas, les prétentions en dommages-intérêts sont exclues pour les deux parties.

Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour la livraison est le siège de la Fondation suisse de médecine intensive.

Transfert des profits et risques

Le transfert des profits et risques a lieu lors de la remise de la marchandise au client ou à une entreprise de transport au lieu d’exécution.

Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, les risques sont transférés au client au moment de l’avis que la marchandise est prête à être expédiée.

Garantie

Les défauts, différences de quantité et livraisons erronées doivent être communiquées à la Fondation suisse de médecine intensive par écrit et sans délai, au plus tard toutefois cinq jours après la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être communiqués dès leur découverte. En cas de réclamations tardives, les droits découlant de la garantie expirent. Tous les droits découlant de la garantie expirent deux ans après le transfert des profits et risques au client.

Responsabilité

La Fondation suisse de médecine intensive décline toute responsabilité en cas de faute légère quant à ses propres actes et omissions.

La Fondation suisse de médecine intensive décline toute responsabilité quant aux actes et omissions imputables à ses auxiliaires. Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité demeurent réservées.

Protection des données

Les exploitants de ces pages prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Les données des clients communiquées lors de la commande ne sont pas transmises à d’autres entreprises. Les données des clients restent la propriété de la Fondation suisse de médecine intensive et sont traitées en toute confidentialité. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément à la législation relative à la protection des données et à notre Déclaration de protection des données.

Clause de divisibilité

Si certaines clauses ou parties de ces Conditions générales devaient être nulles ou invalides, la validité du reste des Conditions générales n’en est pas affectée.

Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable à l’exclusion des Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Pour toutes les prétentions en rapport avec votre don ou votre commande, le for exclusif est Bâle, Suisse.

Bâle, avril 2021

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